civile ; et alors, qu'en tout état de cause, commet une faute qui engage sa responsabilité, la banque qui consent un prêt en se contentant d'une offre signée sans vérifier l'identité des emprunteurs signataires

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire

Tl peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

être attribuées à Gérard Y... ; que la signature Adam figurant sur le chèque assez adroitement imitée n'était pas de la même main que les précédentes et rien ne permettait de la rapprocher de la signature

qui n'émanent pas de la personne censée être la signataire; qu'ainsi la mention initiale relative à la comparution des vendeurs devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques est totalement erronée, puisque

retenir que les consorts Y... avaient consenti à l'agent immobilier un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature

qu'elle émane de ce clerc assermenté et non de l'huissier de justice, les noms des huissiers étant tous biffés ; qu'en retenant que le procès-verbal de saisie-attribution portant la signature

", cependant que le bon de commande indiquait que la commande était passée au nom de la société Val d'Azur dont la responsable était Mme [R] [P], laquelle avait apposé sa signature, le tribunal a dénaturé

précise que le signataire des déclarations de créances était M.

[S] a dénié être le signataire de l'offre préalable de prêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

et qu'en l'absence de signature par le destinataire lui-même, au moins pour l'un des courriers, la régularité de la notification à domicile nécessitait que le signataire fût un tiers muni d'un pouvoir

huissiers de justice chargés de l'exécution ; qu'en énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet et sans sa signature

[S] la somme de 30 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer

. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs

d'un acte par une personne autre que le gérant peut être apportée par tout moyen ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la qualité du signataire de la convention du 17 avril 1993 était indifférente

en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel on l'attache, cette fiabilité étant présumée lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et

la société Mimotel ne fut constituée, l'arrêt a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui rappelle elle-même que l'acte de concession avait été soumis à son signataire

A la fin, en page 38, il n'y a pas le même tableau pour les signatures que dans le document produit par M. N....