; Qu'en statuant ainsi alors que la présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une charge occulte

Cette règle reçoit exception s'il est constitué une servitude entre ces fonds.

Les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à M. et Mme Karl X... de procéder à l'occultation définitive des fenêtres de toit situées sur le versant arrière de leur propriété, sous

Au fond s’agissant des vues obliques ils observent qu’elles sont occultées par le rehaussement du brise vue en bois.

Mme [S] conteste là encore l'existence d'une quelconque servitude par destination du père de famille.

passives, apparentes ou occultes, que de par sa superficie sur cette parcelle était réputée inconstructible aux termes de l'article UD5 du règlement du POS; que l'article 421-2 du code de l'urbanisme,

Antoine X... " souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble acquis " ; que l'acte de l'auteur de M.

-le titre de propriété de la SARL BROOKS VALORISATION n’excluait pas les oculi litigieux et que seule une servitude pouvait dès lors légitimer leur obstruction mais que la preuve n’en était pas rapportée

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

- Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour débouter M.

, mais de la violation de ladite servitude.

de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; QUE par ailleurs, en matière de servitudes établies par le fait de l'homme, l'article 690 du même code ne dispose que les servitudes continues

Elle insiste sur le fait que l'expertise judiciaire a mis en évidence l'utilité de la servitude de passage en indiquant "Il y aurait donc à notre avis une réelle utilité à cette servitude, qui n'est pas

suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux concernant le rétablissement de la servitude

continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres, et que le titre constitutif de la servitude ne peut être remplacé que par un

" dans laquelle il est stipulé qu' "Il (l'acquéreur) profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant

les vues telles qu'elles existent lors de la constitution de la servitude'; Considérant qu'elle interdit donc au propriétaire du fonds servant d'occulter les vues alors existantes ; Considérant