existantes dont une servitude de passage perpétuelle.

des servitudes conventionnelles existantes et sans une décision définitive rendue dans le cadre de cette seconde affaire.

administrative de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les conditions d'intervention de Réseau de transport d'électricité (RTE) sur sa propriété ont été conformes par rapport aux terme de la servitude

du sol existant lors de l'approbation du plan et que ces servitudes restent, après cette inscription, opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ; qu'il suit de là que, contrairement à

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE

B... et aux époux X... dans l'acte de vente une servitude existant au profit du fonds Luraschi laquelle faisait obstacle à la construction de parkings ; qu'en refusant néanmoins de retenir le dol par réticence

d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas d'une servitude de passage par destination du père de famille au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un signe apparent de servitude existant au moment de la séparation

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est raccordé ; Attendu qu'après avoir énoncé que les consorts D... ne tenaient pas leurs droits de l'acte de partage de 1885, la servitude

de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes

X... l'existence de la servitude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 702 du Code civil ; d'autre part, que les servitudes

Sur le plan parcellaire, il est fait mention d'une servitude existante tracée sur ce plan, d'une largeur identique à celle existant au sud de la parcelle [Cadastre 25] et à l'ouest des parcelles [Cadastre

IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons individuelles, et qu'avait été ajoutée à la servitude

des servitudes, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée au notaire et le préjudice allégué ; Mais attendu qu'en relevant que les fautes commises

de passage de 3,50 mètres de large, permettant l'accès à la rue [...] depuis la servitude existante ci-après rappelée (sous teinte verte), en ce qui concerne les section EZ n°s [...] [...] [...] et [.

Le plan de masse mentionne les raccordements des eaux usées et pluviales à la voie publique notamment par la servitude existant sur le terrain de M. et Mme H.

invisible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, les opérations de remembrement laissent subsister les servitudes

époux D... qui avaient eux mêmes prétendu que celle-ci devait s'exercer sur la parcelle d'un tiers où le passage était plus court, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 32 du Code rural que les servitudes