la distance légale afin de ménager à la servitude de vue sa plénitude d'exercice ; qu'en l'espèce, en retenant que l'acte constitutif de la servitude de vue litigieuse interdisait clairement toute construction

code dispose que les servitudes continues et apparentes, telle la servitude de vue, s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ;qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la preuve de

de vue résultant de cette division, n'est pas exclusive de l'existence de cette servitude ; que bien que le titre de Mme A... ne mentionne pas l'existence d'une servitude de vue à la charge de son fonds

A... en 2000 implique nécessairement la création d'une servitude de vue sur le fonds voisin et Monsieur et Madame K...

QUI NE METTENT PAS OBSTACLE A L'ACQUISITION DE LA SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1902 INSTITUANT EN L'ESPECE UNE VUE DROITE DE 6,66 METRES POUR LES FENETRES

Z... de son action exercée aux fins de remise en état des lieux et de cessation de l'aggravation de la servitude de vue grevant son fonds, a constaté que la servitude de vue grevant le fonds Z... découlait

cette servitude de vue en remplaçant la cour par un bâtiment comportant deux fenêtres, dont celle aujourd'hui obstruée, et quatre rangées de pavés ; que ce bâtiment qualifié par les époux X... tantôt

quelle que soit l'origine de la servitude de vue.

conventionnelles dès lors que leur existence est compatible avec l'affectation desdits immeubles ; qu'en considérant dès lors que la clause constitutive de servitudes de vue grevant les parcelles acquises

A) sur la prescription de la servitude de vue Conformément à l'article 688 du code civil, les servitudes de vue sont des servitudes apparentes et continues.

Elle ajoute que la servitude de vue est indiscutablement une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui.

rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant

Y... a été déplacée, mais a gardé la même largeur que celle qui existait, qu'avant la division de son fonds par Mme Z... en 1961, il existait une servitude de vue de la chambre et de la salle d'eau sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude de vue constituée aux termes de l'acte

X..., par un usage continu et apparent, d'une servitude de vue sur le terrain de M. et Mme Y... par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de vue ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prescription acquisitive de la servitude de vue au profit de la propriété des époux Y... sans provoquer les explications des parties sur ce point,

DE LA LIMITE SEPARATIVE DES HERITAGES, A FAIRE CESSER LE TROUBLE AINSI CAUSE A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE VUE, ACQUISE EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR LEURS VOISINS ET A ECARTER, EN CONSEQUENCE

distance ; que la servitude de vue concédée par M.