Il importe donc peu qu'une convention de séquestre ait existé ou pas.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

Q..., avocat désigné séquestre du prix de vente (le séquestre), M.

de l'avocat du créancier poursuivant pour la somme de 11 506,50 euros , alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des conditions de vente prévoyait le paiement du séquestre répartiteur par l'ensemble

X... a ouvert à la Banque Gallière (la banque) dont il était déjà le client, un compte intitulé "Cabinet X..., SD Tardif", SD étant l'abréviation de séquestre domicilié, sur lequel le produit de la vente

conservatif de biens appartenant à Mme [M], dont les immeubles objets de la présente procédure immobilière ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle décision que le séquestre conservatif,

X... un découvert sur son compte; qu'il était stipulé à cet acte qu'un compte séquestre avait été déposé au nom de Mme Y... épouse X... auprès de la même banque et que, dans le cas où ce compte serait

L'arrêt retient exactement que les fonds séquestrés étaient au patrimoine d'[A] [N] et de Mme [N] pour leur montant réel le 1er janvier de chaque année.

en date du 15 mai 2000 ordonnant son renvoi devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de vols en bande organisée, précédés de violences, commis avec usage ou menace d'une arme, séquestrations

La banque Gallière n'aura, en aucune manière, à apprécier les dispositions de cet acte, son intervention se limitant à la mission de séquestre" ; que M.

les consorts X... ayant contesté l'évaluation de l'expert, le tribunal a écarté l'erreur grossière alléguée, jugé en conséquence que les valeurs retenues par celui-ci s'imposaient à lui, désigné un séquestre

B... a saisi le juge des référés du tribunal de première instance afin que soit ordonné le séquestre de la somme de 25 965 273 francs CFP, et que soit désigné comme administrateur du séquestre le bâtonnier

le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était séquestre des sommes versées par l'acquéreur correspondant au solde

le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était "séquestre des sommes versées par les acquéreurs" correspondant au

le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était séquestre des sommes versées par les acquéreurs correspondant au solde

contre la CFDT et la Fédération internationale des ouvriers du transports (ITF) ; qu'en cause d'appel, la société avait produit les attestations arguées de faux, selon lesquelles l'équipage aurait été séquestré

[S] n'était encore intervenue lorsque la cour d'appel, statuant en référé, a confirmé, le 8 décembre 2010, le séquestre de la somme de 1 700 000 euros, puis le 30 mars 2012, le séquestre de 95