Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1995), que lors de la procédure de séparation de corps

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

T... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'un jugement étranger dont la demande d'exequatur a été rejetée ne peut produire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2022), par un jugement du 20 novembre 2019, le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps de Mme [P]

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

X..., en date du 13 mai 1991, au motif que le jugement homologuant la convention définitive portant séparation de corps et fixant la pension de l'épouse était du 24 mars 1992, sans rechercher à quelle

-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle

de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 5 juin 1990 et homologué la convention définitive ; que prétendant que la résidence séparée avait commencé le

-X... à leurs torts partagés, retient, pour accueillir la demande en séparation de corps du mari, que la femme a abandonné le domicile conjugal et que la preuve n'est pas rapportée d'une faute de M.

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 1996) et les productions que Mme Y... a présenté une requête en séparation

X... a interjeté appel d'un jugement de séparation de corps prononcé à son encontre mais n'a pas conclu à l'appui de son recours ; que Mme X..., après avoir demandé la confirmation du jugement, a présenté

pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1995), qu'un jugement, devenu irrévocable, a prononcé la conversion de la séparation

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., un arrêt du 21

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 209 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant la séparation