X... sur la non-reprise dans l'acte authentique des clauses de séquestre et de réserve de propriété prévues au protocole sous seing privé et sur les conséquences en résultant pour lui, la cour d'appel

. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision; que la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'acte sous seing

[I] et [T] du chef d'exercice irrégulier d'une activité de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé concernaient les prestations réalisées entre 2010 et 2012 "

et limitativement, les entreprises incluses dans ce contrôle ; qu'en considérant que le contrôle de la société Colas SA, dont le siège social est à [Localité 1], dans le département des Hauts-de-Seine

à la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing

Y... a cédé une partie de ses actions au sein de la société anonyme Société générale de mécanique à la société anonyme Compagnie de distribution industriels et ménagers (société CODIM), représentée par

Eric X... sera sous-traitant du Cabinet d'Y..., à l'issue de la cessation de ses fonctions salariées au sein du Cabinet d'Y....

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 1990, qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, abus de blanc-seing

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2000), que par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de

Y... et X..., porteurs chacun de la moitié des parts de la société à responsabilité limitée Fradico, propriétaire d'un immeuble à Limoges, ont décidé, par une convention sous seing privé, de mettre fin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 juin 1987) d'avoir décidé que l'authentification des actes sous seings

dans ses conclusions devant la cour d'appel, [il] faisait valoir que lorsqu'il avait passé son acte authentique le 23 août 2012, le rattachement des parcelles, prévu dans l'acte sous seing

Selon un acte sous seing privé des 22 avril et 27 mai 2014, M. M...

[O] ne s'est pas présenté aux deux rendez-vous fixés par le notaire des venderesses pour signer l'acte sous seing privé prévu dans la lettre du 9 décembre 2014. 5.

Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M. [L] s'est engagé, pour le cas où il serait adjudicataire du bien, à vendre à M.

1994 les représentants légaux de la partie civile s'étaient interdits toutes réclamations à son encontre du fait de l'abandon des parts détenus par ce dernier tant dans la SCI Bastide Bonnetière qu'au sein

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, l'avis de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 Juin 2000), que, par acte sous seing privé daté du