Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement SEM-MTS Ligne 6 de la RATP ; que la RATP a saisi, le 11 janvier 2016, le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ;

X..., signataire de l'accord collectif portant sur l'organisation de l'aménagement et la réduction du temps de travail, et, corrélativement, créée la section syndicale des techniciens et agents de maîtrise

susvisés, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles cadastrées 823 et 825 de la section

Serge X..., demeurant route nationale PK 49, Savane Matiti, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Cayenne (section agriculture), au profit de M

Bernard Y..., "CBR Engenierie", ... de Joyeuse, Brest (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de M.

d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement régulière, et d'avoir ordonné leur radiation de la section

dans les problèmes internationaux à dominante juridique ; qu'après avoir fait grief à son employeur d'avoir limité unilatéralement les attributions de cette section au profit d'une autre section, la section

requête ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section

Le 17 juin 2021, un bien immobilier situé à [Localité 9], cadastré section XE n° [Cadastre 1], [Adresse 12], pour 15 a 27 ca, section BN n° [Cadastre 7], [Adresse 2], pour 99 a 52 ca, et section XE n°

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de de Tanlay dans la section activités diverses, alors que l'intéressé aurait été inscrit dans cette section sur les listes

formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section

requête ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section

de représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en

amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] afin d'aider au développement de celle-ci ». 2.

D... comme représentant de la section syndicale pour l'établissement CORA de [...] pour le compte du syndicat CGT ; que dès lors, M.

9 décembre 1992) d'avoir ordonné, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, dans le collège salarié et la section

X..., Y..., A..., B... et Z..., candidats de la liste Union nationale interprofessionnelle de syndicats d'associations d'employeurs (UNISAE) présentée dans la section "activités diverses" du collège employeur

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de : 1 / Mme Arbia X..., demeurant 8, place J.J.