leurs droits ; qu'ils en déduisent que, si l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa nouvelle version, a vocation à mettre un terme à une différence de traitement fondée sur l'exercice d'une

Le 1er mars 2010, quatre salariées, Mmes [K], [E], [I] et [Y] ont fait grève pour 'protester contre les pressions exercées récemment envers les salariées, contre la discrimination syndicale et contre les

50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

à la prescription de l'action publique ne sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsque les prescriptions n'étaient pas déjà acquises

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, l'employeur a sanctionné le salarié d'un avertissement, en lui reprochant une absence injustifiée et des manquements dans l'exercice

de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

de leur droit de grève, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte "

erreur d'appréciation dès lors que l'exercice anormal du droit de grève n'est pas caractérisé ; - la sanction est disproportionnée eu égard au contexte anxiogène dans lequel les faits qui lui sont reprochés

Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

Il appartient au juge saisi de la demande de communication de pièces d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et

civiques et d'exercice de toute activité de conseiller démarcheur ou exécutant dans les domaines comptable, économique et financier ainsi que dans les sociétés de banque et de crédit, a prononcé sur les

personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations

personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui a condamné, les trois premiers, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité d'escroqueries

Votre intrusion dans des dossiers médicaux alors que celle-ci n'était pas justifiée par l'exercice de vos fonctions est donc gravement fautive.

une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la réintégrer sur un poste d’agent social

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE CE DEMANDEUR SE TROUVE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; SUR L'ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU