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1 413 résultats pour « salure des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001348_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301530_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / (…) 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301077_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux. ".

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;() / 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, O'Périgord nontronnais, Nijhuis Saur industries France, Société de l'eau potable [Localité 25] Atlantique et Saur Sud Loire, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc099

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Z... ; que la commune de Guéret ayant affermé à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), à compter du 1er janvier 1988, la gestion du service de la distribution d'eau, cette société a assigné M

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbb5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SAUR Direction générale et du Syndicat des eaux de Barjac, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117b1

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

a violé les articles 714 du Code civil et 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ; 2 / que, tout en relevant que les factures de la SAUR étaient (notamment) ainsi libéllées : "Distribution de

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Z..., société française de distribution d'eau, Lyonnaise des eaux France, SOAF Environnement, Saur France, Compagnie des eaux de la ville de Rambouillet, société des eaux de Melun, Vivendi, SA de gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, ACCM eau, Service des eaux [Localité 18], Saint Aff'O, Eau de Garonne, Eaux de [Localité 19], Compagnie d'environnement [Localité 26] Atlantique, Marneo, O'Périgord Nontronnais, Nijhuis Saur industries

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100942

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SAUR

Source officielle

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