AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f49
15 février 2011
15 février 2011
[R] a selon les avenants des 1er février 2001 et 26 mars 2008 droit à un salaire variable ; En tant que délégué syndical et titulaire de mandat représentatif, les objectifs donnés et la rémunération variable
Source officiellePage 3 sur 1730
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d1
29 avril 2014
29 avril 2014
le variable annuel équivalent à un mois de salaire brut selon des critères à définir ultérieurement visé dans le contrat de travail, qui est attaché à la réalisation du travail du seul salarié sans pouvoir
Source officielle