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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2425260_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106086_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402455_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

la période de référence, à savoir les douze mois qui ont précédé le dépôt de sa demande de regroupement familial enregistrée le 10 juillet 2023, s’élève à 1 259 euros, soit un montant inférieur au salaire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209481_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400762_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404476_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202166_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111089_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

minimum de croissance (SMIC), le salarié sera rémunéré à hauteur du SMIC ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2506924_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... justifie, par les nombreuses pièces qu’il produit, être entré en France en 2017 et avoir exercé une activité salariée régulière depuis cette date comme agent de service polyvalent et produit à ce

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2506946_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... justifie, par les nombreuses pièces qu’il produit, être entré en France en 2016 et exercé une activité salariée régulière depuis cette date comme agent de service et produit à ce titre plus de 60

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500187_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301364_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B..., constitué de son salaire, s’élève à 1 359 euros bruts, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401962_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

cours de la période de référence, à savoir les douze mois qui ont précédé le dépôt de sa demande de regroupement familial le 23 juin 2023, s’élève à 1 765 euros bruts, soit un montant supérieur au salaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2513478_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

minimum de croissance (SMIC) pour la seule année 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02103_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2313272_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00913_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104972_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a estimé l'équivalent du salaire minimum de croissance (SMIC) au Mali à hauteur de 275 euros par an en 2016 et de 278 euros par an en 2017 et considéré

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208626_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

deux enfants, le préfet de police s'est fondé sur le fait que la moyenne mensuelle des ressources de l'intéressé sur la période de référence, s'élevant à 1 208 euros nets, était inférieure à celle du salaire

Source officielle

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