Codes de loi français

Article 325-28

conseiller en investissements financiers ou cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ; 4° Le conseiller en investissements

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Ces informations expliquent clairement, de façon suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, la manière dont les ordres seront exécutés par les prestataires pour leurs clients.

Article 325-16

ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

connexes, y compris le coût des conseils, s'il y a lieu, le coût des instruments financiers recommandés au client ou commercialisés auprès du client ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par

Article 325-32

Préalablement à la fourniture de cette prestation, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.

Article R519-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque

Article 325-1-A

III. - Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit des informations à un client au moyen d'un site internet et que ces informations ne sont pas adressées personnellement au client, le conseiller en investissements financiers veille à ce

Article Annexe

Il (elle) rédige des courriers et des courriels destinés aux clients et aux partenaires de l'établissement. Il (elle) assure la prise de messages et leur retranscription auprès des clients.

Article Annexe 2

Savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un CESI. Principes généraux et fonctionnement du cesi ; 1.3. Savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives et techniques pour la mise en œuvre d'un CESI.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de

Article 312-6

de distinguer à tout moment et immédiatement les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; 2° il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude

LEGIARTI000036834390

. / 3 Sécurité et souplesse de la conduite, respect du code de la route ..... / 10 Qualité de la prise en charge et de la relation client ; ..... / 5 Facturation ..... / 2 TOTAL DES POINTS ..... / 20 Signature des examinateurs : Représentant

LEGIARTI000026771251

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'opérateur (trice) en surveillance à distance assure la sécurité des sites des clients professionnels

Article 312-16

Le prestataire de services d'investissement ayant pris part à une opération de financement sur titres adopte des dispositions spécifiques pour tous ses clients afin de s'assurer qu'en cas de prêt de titres financiers par un client, l'emprunteur fournisse

LEGIARTI000024544742

Pour les types clients : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement.

Article 3

Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).

Article 325-23

Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements financiers.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Article Annexe Ia

transport relatif à un client ; préparer et transmettre les instructions aux conducteurs et aux donneurs d'ordre et/ou sous traitants ; repérer et saisir les incidents ; renseigner le dossier client ; transmettre/archiver le dossier client ; - contrôler

Article 3

Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance. 2.