En l'espèce, la rupture du contrat de travail de M.

du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

X... qui détenait plusieurs mandats de représentants du personnel a, le 10 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'invoquant que la prise d'acte de la

tout en réduisant ses taux de commissions et de remboursement de frais ; que le salarié, le 19 mars 1986, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur ; que celui-ci

un mandat de représentant du personnel et que la rupture du contrat de travail du salarié avait été autorisée par décision de l'inspecteur du travail en date du 28 septembre 2018, ce dont il résultait

représentante du personnel et que la rupture du contrat de travail de la salariée avait été autorisée par décision de l'inspecteur du travail en date du 28 septembre 2018, ce dont il résultait que le juge

Y..., engagé par la société Mir France (Lyon) comme représentant multicartes pour la vente des produits de la société italienne Mir SPA, aux termes de deux contrats des 16 octobre 1985 et 28 octobre 1986

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que par décision du 6 août 2018, l'inspection du travail avait autorisé la rupture amiable du contrat de travail du salarié pour motif économique à effet

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de

de la rupture unilatérale du contrat ; qu'en décidant au contraire, pour lui accorder une indemnité pour violation du statut protecteur au titre d'une durée de mandat restant de 16,5 mois, que, compte

Le 28 février 2013, le salarié et la société ont signé une convention de rupture à effet au 12 avril 2013. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 5.

déterminé et d'une fixité suffisante ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

du contrat, M.

des travailleurs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave au droit syndical par rupture du contrat d'un représentant du personnel sans autorisation

Force est de constater qu'aucune pièce du dossier ne permet de prouver la réalité de ces allégations, qui sont contestées par la société [Z] [B] et fils, qui soutient au contraire que la société intimée

ET STATUANT A NOUVEAU : Sur la rupture du contrat de travail : ' Dire que le contrat de travail de Mr [U] a pris fin le 31 octobre 2019 suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

et de la rupture unilatérale du contrat qui en serait résulté ; que la société Eurobail a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du contrat avec effet au 7 février 1994 soit un