l'assureur pouvait avoir du risque assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M.

JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR EARSH MENTIONNAIT QUE LE RISQUE

JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR FARAH MENTIONNAIT QUE LE RISQUE

du risque assuré'» se rapportent à ce membre de phrase et non aux termes du début de la phrase «'la personne habitant habituellement à l'adresse du risque assuré'». ' Il en résulte que M.

l'engagement pris par l'exportateur en réponse à l'invitation qui lui avait été faite par la COFACE le 28 juin 1983, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, dans le but de réaménager la couverture des risques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE

n'avait pas abusé de cette position dominante en augmentant ses tarifs d'année en année, dans des proportions excédant manifestement les hausses normalement induites par l'augmentation objective du risque

X... de ses demandes et ce, après avoir visé l'arrêt intermédiaire du 30 septembre 2004, l'arrêt retient qu'aucune prime d'assurances n'est exigible en cas de réalisation du risque assuré de sorte que,

le contrat en faisant valoir que le dommage s'est produit non en raison du caractère de denrée périssable des poires, non contesté, mais par suite de la survenance d'un accident de la circulation, risque

seul intérêt de la masse des créanciers à une situation où, du fait de l'absence totale de continuation d'exploitation, la masse n'avait aucun intérêt à voir le contrat d'assurance se poursuivre, le risque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE TOULOUDJIAN

JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE

destinataires ; que le préposé de Mme X..., chargé de cette livraison, a détourné les colis et a été condamné pour abus de confiance ; que la compagnie Helvetia Saint-Gall, subrogée dans les droits de son assurée

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le courtier doit, lorsqu'il en a connaissance, aviser son client de l'inadéquation entre la garantie et le risque

qu'aucun risque professionnel n'était mentionné, et par motifs adoptés, que la proposition d'assurance se rapportant notamment à la garantie du risque vol dans une résidence principale dans les limites

- raz de marée - jet à la mer - vol et disparition » ; que l'alinéa suivant du même article poursuit : « cette garantie intervient en excédent de garantie et capitaux couverts par ailleurs pour les risques

CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERCES PERSONNES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUVANT INCOMBER A L'ASSURE

leurs observations; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'en énonçant que "la société Cordat ne démontre pas que le risque