leurs établissements ; Sur le second moyen : Attendu que la société Venise reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Améthyste la somme de 124 000 FCPF au titre du prix de revente

à la débitrice, et non au débiteur qui se prétendait libéré, la SNC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises

l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui l'a condamné du chef de revente

G..., elle a néanmoins bénéficié pour l'ensemble des escroqueries retenues à l'encontre de celui-ci et représentant un préjudice global de plus de 254 715,73 euros, du produit de la revente de ces marchandises

X... n'avait pas pris en compte, pour calculer le prix de revente des marchandises, l'ensemble des frais annexes (transport, préparation) facturés à ses clients, de sorte que les prix de revente ainsi

ainsi que de la présomption de fraude pesant sur la Clinique Matignon de minorer le chiffre d'affaires lié à son activité en s'abstenant de déclarer toutes les opérations liées à l'achat et/ ou à la revente

AINSI QUE LES AUTRES DONNEES DE LA PROCEDURE ETABLISSENT D'UNE PART, QUE LES DEPENSES DE PUBLICITE FAITES PAR LA SPC POUR REVENDRE LES MARCHANDISES ACHETEES A WESTINGHOUSE NE SONT PAS DES DEPENSES FAITES

prohibées parce qu'étant des marchandises revêtues de marques contrefaites et qu'il a, ce faisant, commis en tous ses éléments le délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises

avec son propre vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 1141 du Code civil, le conflit qui oppose le titulaire, de la créance qui est née de la revente

été évaluées à la somme de 336 870,74 francs, à relever que ces marchandises avaient été revendues au prix de 62 553,47 francs pour déterminer le montant de la dette de la société par déduction de cette

DE TOUTE TAXE LES PRODUITS ACHETES QUI SERAIENT REVENDUS A DES NON-ASSUJETTIS, CROIT POUVOIR EN CONCLURE QU'IL Y AVAIT LIEU EN PAREIL CAS, POUR LE VENDEUR, DE REVERSER AU TRESOR LE MONTANT DE LA TAXE

convenu entre le comptoir et le vendeur malgache ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans écarter le principe de l'indemnisation du gain dont la société Akhoun aurait été privée sur la revente

à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui juge que la société Lutze peut revendiquer le prix de revente

mis en oeuvre le pacte commissoire alors qu'elle avait connaissance de la cessation des paiements, - que s'agissant de la valorisation du gage, la revendication ne peut s'exercer que sur le prix de revente

d'affaires global ou des recettes totales de l'exploitation. 4.

ce conformément à la clause de réserve de propriété expressément stipulée dans les conditions générales de vente de la société GROUPE [O] ; Dans l'hypothèse où la société BATC aurait procédé à la revente

coupables de vol et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la SNCF de sa demande au titre du préjudice matériel au motif que la SNCF calculait son préjudice à partir du prix de revente

au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que le créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut exercer son action en revendication, même après revente