constitue donc une régularisation d'une situation procédant de la force majeure et non pas une lettre de licenciement; qu'en fondant la condamnation de l'ancien employeur sur le principe de la non-rétroactivité

X... de sa réclamation fondée précisément sur cette inadéquation entre la facturation et le volume d'eau réellement consommé ; 2 / que méconnaît le principe de non rétroactivité des actes réglementaires

vigueur de la loi du 23 décembre 1980 étaient constitutives d'attentats à la pudeur, qui ont été correctionnalisés par l'effet de la loi du 23 décembre 1980, et qui, en application du principe de la rétroactivité

l'homme et du citoyen, 4 ancien et 112-1 nouveau du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité des délits et des peines, violation du principe de la non-rétroactivité

contraire aux nouvelles normes européennes en ce qu'il permet la sanction des dirigeants en cas de report dans la diffusion d'une information privilégiée, sera annulée, conformément au principe de rétroactivité

loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe de valeur constitutionnelle de la rétroactivité

licenciement de Mme X... et décider que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que le plan social ne répondait pas aux exigences légales qu'en méconnaissance du principe de la non-rétroactivité

décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité

CETAT01-08-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité

Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 627-6 du Code de la santé publique, 593 et 750 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité

aux éléments constitutifs du crime de viol tels qu'ils résultent de l'article 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi précitée, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité

qu'elle crée dans un bail commercial, une distorsion prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier est réputée non écrite, en sorte que les parties ne peuvent écarter la rétroactivité

situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, évaluer les inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité

X..., l'attribution d'une pension de retraite à compter du 1er août 2012 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, en sollicitant la rétroactivité du point de départ de

référant à la loi nouvelle pour en définir le contenu, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble l'article 16 de cet accord ainsi que l'article L. 131 du Code du travail et le principe de la non-rétroactivité

la loi du 6 janvier 1986, qui ne précise pas la date de son entrée en vigueur, qui n'a pas de caractère interprétatif et ne constitue pas une loi de procédure, est soumise au principe de la non rétroactivité

X... un rappel de salaire à compter du 1er mai 1982, nonobstant l'absence de moyen explicitement soulevé à ce titre par la société, la cour d'appel a violé le principe de la non-rétroactivité des lois

de retard afférentes à l'annulation des exonérations de cotisations, alors « qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf rétroactivité