Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée

Article 41

—

Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au troisième alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.

Article 100

—

de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite

Article R1111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36

Code de la santé publique

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Article 4

—

Les candidats au baccalauréat général qui présentent à nouveau l'examen dans la même voie ou dans la voie technologique peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées

Article 6

—

Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.

Article 19

—

ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

Article 11

—

Radiation par anticipation.

Article 46

—

Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Article 6

—

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

pôle ou le service d'affectation ; 5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée

Article 8

—

Article 8

—

peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

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