31 mai 1985 a fait l'objet d'une résiliation amiable compte tenu "de nos intentions de résiliation sur échéance en raison de la fréquence de sinistres" ; qu'il apparaît ainsi qu'en entourant parmi les

une concession de marque n'est pas tenu de motiver la lettre de résiliation, la preuve de l'abus de droit résultant des motifs réels de la résiliation peut être prouvée par tout moyen et peut résulter

du seul fait que la prestation de service n'est plus fournie, sans qu'ait été régulièrement prononcée la résiliation de cet autre contrat; qu'ainsi en l'espèce, où la résiliation des contrats d'adhésion

des contrats conclus entre d'un côté les sociétés Scoring et Oda et d'un autre côté les sociétés Slibail et Oda alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'indivisibilité résulte de l'intention

existante ; que la commande de la société Faiveley, intervenue le 3 juillet 2001, prévoyait un calendrier de livraison et le prix de chacune de ces livraisons ; que le 9 août 2001, la société Faiveley a résilié

X... tendant au remboursement de la somme de 332 032 francs représentant l'avance consentie par la société Disco selon convention financière du 29 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

X..., en faisant appel général du jugement du 17 septembre 1992 l'ayant débouté de son action en résiliation du bail des époux Y..., demandait nécessairement à la cour d'appel de prononcer la résiliation

contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a assigné le liquidateur pour faire prononcer la résiliation

égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article 1174 du Code civil ; 4 / que si l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de crédit-bail est égale à la totalité des

égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article 1174 du Code civil ; 4 / que si l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de crédit-bail est égale à la totalité des

et l'a mis en demeure de payer les indemnités contractuelles de résiliation ; qu'ensuite, elle a autorisé la reprise du matériel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... paiement de la somme principale de 241 359, 34 francs représentant, selon elle, le solde du contrat de location, en faisant valoir que celui-ci avait été résilié en application de l'article 37 de

pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance

. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

de résiliation égale au jour de la résiliation à la valeur d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article 13, et cette indemnité de résiliation

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

, en matière de contrat de travail avec cession de droits de propriété intellectuelle, que le producteur, sauf clause expresse contraire, perd pour l'avenir par l'effet de la résiliation le bénéfice de