"coupable des faits qui lui sont "reprochés" et l'a, "en conséquence", condamné à une peine d'amende de 500 Frs, "pour l'infraction de violation de disposition "réglementaire concernant les voitures publiques

de mise au rôle et de ceux d'audience ; que le 14 avril 1986, la SCP lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés

sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en raison du principe de la présomption d'innocence, les déclarations de la personne qui se prétend victime des faits reprochés au prévenu et qui les a dénoncés

[L] coupable des faits reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut

Y..., engagé le 20 juin 1989 par la société Vogica Evreux en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché une attitude négative nuisant au bon

contre les devoirs de sa charge et de sa qualité d'officier de police judiciaire ; l'examen des faits démontre que ne peuvent être caractérisés la nécessité et la proportionnalité des actes à lui reprochés

obstacle à ce qu'un fait datant de plus de deux mois soit pris en considération dès lors que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ; qu'en se bornant à déclarer prescrits les faits reprochés

, au motif que l'employeur adressait des reproches à la salariée pour des faits qu'il estimait fautifs, quand le courrier litigieux se bornait à demander à la salariée de modifier son comportement, la

condamné la société à payer au liquidateur la somme de 543 658 euros ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de faits reprochés, alors : « 1°/ que le tribunal, après avoir énoncé que le prévenu avait rapporté la preuve qu'il n'était

société Europa SCA express, la société Ziegler et la société Rochais-Bonnet afin d'obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser de la totalité du préjudice ; Sur le moyen unique, en ce qu'il reproche

palais de justice d'Auch et d'entrer en relation avec les magistrats, fonctionnaires, vacataires et prestataires y exerçant une quelconque activité, sans caractériser un lien entre les infractions reprochées

procédure et des débats que Hocine X... se soit rendu coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession d'héroïne, il s'est bien rendu coupable des autres faits, qui lui sont reprochés

entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de son ex-épouse Fatma Z..." et que "le premier juge a exactement analysé et qualifié les faits reprochés

du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résultait de la lettre de licenciement elle-même, qui a été ainsi dénaturée, que l'employeur avait reproché

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir que le reproche

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des faits reprochés alors que toute personne à qui l'autorité compétente reproche d'avoir commis une infraction pénale doit,

La lettre de licenciement du 10 janvier 2017 qui fixe les limites du litige reproche à M.