, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que M.

X..., EMPLOYE A CE TRAVAIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REPRISE EN EXPLOITATION DIRECTE DE CE SERVICE N'AVAIT PU FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE

cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises à son appréciation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la justification de la reprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU

par arrêt définitif en date du 21 juin 2011, travaux qui permettaient la reprise de l'exploitation de l'activité, le premier étage n'étant pas indispensable à celle-ci puisqu'utilisé à de rares occasions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE

DANS LA JOUISSANCE D'UN FONDS RURAL DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, LE 1ER NOVEMBRE 1973, PAR LES EPOUX Y..., LEURS BAILLEURS, A LA SUITE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;

à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective

RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS, AUX FINS DE REPRISE " POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT EN VUE DE L'INSTALLATION ULTERIEURE DE SA X...

[D] [O], bénéficiaire de la reprise, à exploiter les parcelles louées faisait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, et sans constater qu&apos

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 20 septembre 2010 dont il est demandé l'exécution ayant validé le congé pour reprise d'une exploitation

MOTIVE "QUANT AU CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'OBSTACLE DE SANTE RENCONTRE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PUISQUE, POUR AFFIRMER L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE CONTINUER L'EXPLOITATION

DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QUE POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 MAI 1979) D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF

lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de l'accord du 22 mars 1997, que la reprise