T... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un arrêt du 18 juillet 2013, devenu irrévocable, a reporté la date de cessation des paiements au 30 juin 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en

Par jugement en date du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a débouté la SCP BTSG ès qualités de sa demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés [...] et [...] .

acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; que la société LP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 23 avril 2012 ; qu'un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté

les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs en fin de bail ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promoval, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI et a reporté

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2018, les parties sont convenues de reporter ce délai au 31 mars 2018. 4.

immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Serfatim (la société), le tribunal a reporté

A la requête du liquidateur, un jugement du 20 avril 2018, publié au BODACC, a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 30 juin 2017. 4.

A... et Mercure, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté

ultérieurement reportée au 31 octobre ; qu'après de nouvelles discussions, la société Alain Manoukian a, le 16 octobre 1997, accepté les demandes de modification formulées par les cédants et proposé de

judiciaire de la société Tancarville, le 29 mars 2005, le tribunal, saisi sur requête du représentant des créanciers, la SCP Becheret-Thierry, a, le 9 mai 2005, reporté la date de la cessation des paiements

X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire, puis, le 10 avril 1996, en liquidation judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 2 septembre 1994 ; que le

X... a demandé à la banque de reporter la date de la compensation, initialement prévue pour le 30 novembre, au 31 janvier 1997, mentionnant que, comme convenu, elle pourrait se faire d'office le jour ou

Par ordonnance en date du 21 février 2020, notifiée le même jour, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation des chefs précités et son renvoi devant la cour d'assises. 4.

au 16 octobre 2012 ; que ce report de date n'a pas donné lieu à un avis donné à la société selon les modalités requises par le texte susvisé ; qu'il résulte du mail du 13 septembre 2012 que l'inspecteur

Parallèlement, la procédure a été poursuivie devant le tribunal de Quimper et par jugement du 21 janvier 2015, le juge de l'exécution a reporté la date de la vente forcée de l'immeuble saisi au 3 juin

En réponse, les défendeurs demandent au Tribunal de : * DEBOUTER la SELARL MJ ALPES de sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 1° juin 2023 ; * Plus

Par acte du 16 octobre 2023, la SELARL [T] [D] ès qualités a fait assigner la SARL [R]'[H] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements au 31

, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à