QUI S'ETAIT INSTALLE DANS UN APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE RECLAMA CEPENDANT LE REPORT DE SON ANCIEN BAIL DE LOCAUX CORRESPONDANT A SA PROFESSION ET ASSIGNA LES CONSORTS X...

L'EFFET DU REMEMBREMENT, S'EST VU ATTRIBUER DES PARCELLES DE QUALITE OU DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLES QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT, A DROIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU FERMAGE S'IL OPTE POUR LE REPORT

PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...

; QUE CETTE SOCIETE A ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE IRRECEVABLE A SOLLICITER LE REPORT

DU DROIT D'OPTION ET EN NE METTANT PAS EN GARDE SUR CE POINT HUET, EN DROIT DE PENSER QUE LE DROIT AU BAIL SUBSISTAIT; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PU FAIRE REVIVRE UN DROIT AU BAIL

N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CET ARRET A ETE CASSE ET DEVRAIT

neuf années, les articles L. 411-46 et L. 411-47 étant dès lors inapplicables et n'ayant pas à être visés dans le congé, étant précisé qu'à supposer que le terme du bail soit reporté, ce qui reste à démontrer

ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DU 26 AOUT 1936, RENOUVELE LE 24 JUIN 1942, LOCATAIRE A NANTES DE PLUSIEURS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS Y..., DANS LESQUELLES IL AVAIT SON HABITATION

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que la société Royal Aboukir a pris à bail

consenti ; CONSTATER le caractère erroné de la superficie du logement reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur

Grand Y..., ayant pour mandataire la société Castella, a, le 23 janvier 1984, donné à bail, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement à M.

ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LENS ET DONNE A BAIL A Y... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LES CONSORTS X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A X...ET DONNE A BAIL A Y..., A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12, 05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT

Il fait valoir qu'à supposer qu'il soit considéré qu'il n'y a pas bail rural valable, il est fondé, au visa des dispositions de l'article L 123-15 du code rural, à solliciter le report de son bail antérieur

A... ayant opté pour le report des effets du bail sur les parcelles acquises du fait du remembrement, le Groupement des Roches était mal fondé à remettre en cause l'existence de ce contrat qui continuait

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 17 MAI 1979) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES

PAR UN BAIL CONCLU LE 1ER JUIN EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT JUGER QUE L'IMMEUBLE RELEVAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI PRECITEE