CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

370 800 résultats pour « repartition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201586

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

à nouveau figurant au passif du bilan de la caisse locale sous la rubrique "capitaux propres", les sommes ne peuvent plus être réparties entre les sociétaires, même sous forme de ristournes ; D'où il

Source officielle

Page 3 sur 18540

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372377cd5801467740a2b6

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... avait commis une faute contractuelle envers son fournisseur et, d'un autre côté, le condamner à réparer conjointement, avec le transporteur substitué le préjudice distinct du transporteur principal

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740646a

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aussi, si le mur litigieux a également une fonction de soutènement - ce qui semble d'ailleurs être le cas du rempart dans son ensemble au regard de la topographie des lieux - il ne s'agissait pas de sa

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104b4

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 1987 a, lors de l'installation d'un ascenseur, décidé de répartir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00254

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L... avec pour mission de recevoir les fonds et les répartir entre les créanciers, sans réouverture de la procédure collective. M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

retard.

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001ce

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de l'entreprise de la société Roy I..., n'est pas dû à la faute de celle-ci, d'autre part, que la société Roy I... escomptait une indemnisation rapide du sinistre pour faire repartir son entreprise avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e37

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X..., précédemment nommé administrateur, commissaire à l'exécution du plan, et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers, tandis que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le judiciaire ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

société [Adresse 3] : - la mise en demeure n°0055961563 pour l'établissement situé à [Localité 4] (40) d'un montant de 4 481 euros, dont 4 284 euros en cotisations et 197 euros de majorations de retard

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a384cdc6046d47bd4866

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste le fait que le regard serait la propriété de Mme [O]. Elle soutient que le regard est positionné sur la voie commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 9 décembre 2019), rendu en dernier ressort, par courriers des 15 et 26 novembre 2019, le syndicat Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

entre les cédants ; que la répartition du prix de vente entre les cédants n'a donc pas été prévue à l'acte et dépendait de leur accord ; qu'or si aucun écrit en faveur d'une répartition inégalitaire n'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300851

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

U..., J..., T... et la SCI La Réparade, la répartition des parts entre les associés de la SCI l'a été seulement en fonction du montant de leurs apports en numéraires, ainsi qu'il ressort clairement des

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d1

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

en vue des élections prud'homales dans la section encadrement ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les salariés concernés remplissent des fonctions d'encadrement, qu'il ressort

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa0

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 7 septembre 1994), statuant en dernier ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 11.

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd76

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

X..., avocat, ayant été désigné en référé comme séquestre répartiteur pour répartir des fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce ayant appartenu à Mme Y..., a demandé à un président de tribunal

Source officielle