la réparation du préjudice subi en conséquence du non-respect par la société de son obligation de lui demander de prendre en temps de repos les heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en

d'immeubles Vitruve Fontarabie du 23 mars 1989 a décidé de ne pas interjeter appel du jugement du 27 octobre 1988 ayant alloué au syndicat des copropriétaires des indemnisations complémentaires en réparation

préjudice consécutif à la tempête du 26 décembre 1999, de la condamner à payer aux consorts X... et à la société AG Bois une certaine somme au titre de la réfection du circuit électrique et de la réparation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation

que les mesures de réparation sont déterminées par les juges du fond en fonction de la possibilité de prévenir le dommage ou de le réparer ; qu'ayant constaté que les paquets de cigarettes avaient été

Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur

le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil 9.

des tiers payeurs français en faisant application des dispositions de la loi française ; Attendu que les consorts [N] font grief à l'arrêt de condamner la MFA à leur payer certaines sommes en réparation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions

A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M.

du préjudice issu de la violation du maximum légal de la durée hebdomadaire du travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien

intégrale du préjudice ; 2°/ que toute perte de chance doit être réparée ; qu'en ayant refusé à M.

, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une servitude n'est pas tenu, en l'absence de faute de sa part, de réparer le préjudice résultant de l'usage de cette servitude ; que la cour d'appel qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 14 décembre 2017 en ce qu'il a condamné Mme U... à payer à la société Saumur distribution une somme de 120 720 euros en réparation

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux consorts [K] la somme de 245 604,66 euros en réparation de leurs préjudices, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

X... fait grief à l'arrêt de condamner Mme Z... à lui verser un euro à titre d'indemnité au titre de la constitution de servitude, alors, selon le moyen, que l'indemnité réparatrice mise à la charge du

la réparation du préjudice qui lui a été directement causé par une infraction ; qu'en déboutant l'Agent judiciaire de l'État de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel après