DEMONTAGE COMPLET ; QU'AU SURPLUS, LA REPARATION DEPASSANT SES MOYENS D'ACTION, LE GARAGISTE AVAIT DU S'ADRESSER A UN SPECIALISTE, LEQUEL AVAIT JUGE NECESSAIRE, DEVANT L'IMPORTANCE DES FRAIS DE REMISE

A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE

APPORTE QU'UNE SEULE QUANTITE DE 130 METRES CUBES DE TERRES, D'OU SUIT QUE LA REMISE EN ETAT NE POUVAIT COMPORTER QUE L'ENLEVEMENT DE CETTE SEULE QUANTITE DE 130 METRES CUBES ; LES DEUX MOYENS ETANT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 16 FEVRIER 1977), QUE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 20 JUIN 1971, ALLART A ACQUIS UN IMMEUBLE D'HABITATION ET SES DEPENDANCES, ET QUE LE PRIX EXPRIME DANS L'ACTE ETAIT

DECEMBRE 1973, ENGAGE UNE NOUVELLE ACTION CONTRE LA SOCIETE DALLAGES ET REVETEMENTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE TELS DESORDRES DONT LA REMISE

A L'ALIGNEMENT DU FAIT DES DETERIORATIONS QU'IL AVAIT SUBIES ET QUE L'OBLIGATION DE REMISE A L'ALIGNEMENT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE; ET ATTENDU QUE LE PROPRE

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A MAINTENU LE CLASSEMENT DE CETTE PARCELLE, MAIS A "DEMANDE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARFAIRE SON TRAVAIL DE DEFRICHEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE CULTURE PAR LE PASSAGE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2741, 10 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE

RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI LUI AURAIT FAIT FIGURER DANS LESDITES CONCLUSIONS LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE

7464 FRANCS), DEPASSE LA VALEUR VENALE DE CETTE VOITURE AVANT L'ACCIDENT, A CEPENDANT ALLOUE A LA PARTIE CIVILE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE DE CE CHEF AU MOTIF QU'ELLE SERAIT EN DROIT DE RECLAMER LA REMISE

DE 28.064,20 F POUR LA REMISE EN ETAT DU CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN VENCE-CAGNES-NICE, L'ARTERE TELEPHONIQUE REGIONALE DE NICE-SAINT-LAURENT ET LA CONDUITE MULTIPLE DANS LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ;

X..., PROPRIETAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS, A FAIT ASSIGNER L'ASSOCIATION EN REFERE EN VUE D'OBTENIR DES MESURES DE REMISE EN ETAT, ET NOTAMMENT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE A INTERVENIR ; ATTENDU

POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE

SOCIETES) ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TOITURES, L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE

ALESEUSE-FRAISEUSE A LA SOCIETE ITALIENNE PAINI MORINI AMADORI (PAMA); QUE CETTE MACHINE, AYANT ETE DETERIOREE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A ETE REMISE

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DU DRAINAGE ET DE REMISE EN ETAT DU SOL PAR LES DEUX ENTREPRISES AUXQUELLES LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM A SUCCESSIVEMENT FAIT APPEL ONT ETE EXECUTES

TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES COLLECTEURS DES RUES DU GENERAL Y...