pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tout autant que le jugement dont il confirme la décision, omis de constater la remise

violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise

La société CITI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui payer la somme de 30 785,91 euros au titre des chèques remis à l'encaissement mais non crédités, et d'avoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

En conséquence, j'ai remis sous pli fermé les copies du présent acte conformément à la loi..." ; qu'il accomplit, ce faisant, toute diligence pour procéder à une signification àpersonne et que, faute d'y

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis

ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le

que les frères Z... ont formellement contesté tout lien d'argent avec Antonio X... et Thierry Y... et toute manifestation d'inquiétude quant au non-retour de Thierry à Antibes, qu'ils ont sciemment remis

[K] pour une nouvelle durée de six mois et remis à effet le mandat de dépôt criminel du 3 mai 2022 délivré contre M.

X... qui s'en reconnaît débiteur, a bien utilisé à des fins personnelles, le chèque de 2 000 euros qui lui avait été remis par la partie civile pour paiement de réparations sur des véhicules, se trouvant

en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari ; qu'ayant fait part de ces faits à son chef, M.

[K] a réitéré son consentement à sa remise et confirmé ne pas renoncer au principe de spécialité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de l'intéressée; qu'après avoir entendu Mme X... au cours d'un entretien, l'employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours par une lettre du 13 septembre 1991, lui reprochant de lui avoir remis

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la

de ces documents, en l'absence de tout autre élément produit par M. et Mme C... permettant de douter de leur remise ou de leur régularité. 11.

Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise