Il ressort de l'article 488 du code de procédure civile que si une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-25.264 et T 16-25.265 formés par Mme Marie-Lyse Z..., domiciliée [...] , contre deux ordonnances de référé

d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société Aspiro technique, dont le siège est ... à Levallois-Perret

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnande de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M.

la banque la somme en principal, de 103 822,91 francs ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet

1991 suivant lequel il existe un rapport de cause à effet entre un des accidents du travail -antécédents traumatiques- et la séquelle scapulaire actuelle atrophie neurogène ; qu'en se bornant à se référer

Marc Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait demandé dans l'assignation en référé une nouvelle mesure d'expertise médicale car, son état s'étant aggravé, il estimait qu'il n'était

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

[F] a assigné celle-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, le 31 mai 2019, à fins de la condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à lui remettre

adressé à la société AS immobilier de remettre à la société Action peinture les avis d'échéance et de quittances de loyer de 12 200 euros à 1 000 euros, l'arrêt attaqué relève qu'« il appartient au juge

Par ordonnance du 18 mai 2017, un juge des référé a ordonné au séquestre de remettre le solde du prix d'adjudication à Mme [H], ès qualités. 9.

pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône) et ayant établissement ... à Luce (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance de référé

Dromson un septième des condamnations résultant de son arrêt, la cour d'appel a relevé que « tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, appart[enaient

habitations à loyer modéré, donné en location aux époux Y..., leur a délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, visant la clause résolutoire du bail et les a assignés devant le juge des référés

la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 3 août 1996 ; que par ordonnance de référé du 26 novembre 1996, la compagnie AGF a été condamnée à payer une provision de 200 000 francs à valoir

Le comité d'entreprise et la société ABS ont saisi le juge des référés, le 27 novembre 2017, afin d'obtenir la communication par la société BT France de certains documents. 3.

en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé