d'accueillir la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne au motif que cette demande serait prescrite ; que Mme O... a saisi une cour d'appel pour contester cette décision et le rejet

. ; que sa réclamation étant restée sans réponse, ce dernier a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour voir déclarer non fondée la décision de rejet implicite

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête datée du 24 juin 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite

Mme [B] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet implicite de sa réclamation contentieuse.

exceptionnelle de décembre 2013 ; que l'intéressée a contesté cet indu auprès du directeur de la caisse puis a saisi, le 8 février 2014, la commission de recours amiable de cet organisme ; qu'après rejet

Après rejet implicite de sa réclamation, M.

Après le rejet implicite de sa réclamation formée contre l'avis du 1er décembre 2014 de mise en recouvrement de la somme de 274 655 euros, Mme [H] a, par acte du 27 avril 2017, saisi le tribunal d'une

Le 11 février 2014, elle introduisit un recours contentieux contre le rejet implicite de sa réclamation puis le 25 juin 2014, contre une décision explicite de la commission de recours amiable du 22 avril

Après mise en recouvrement des droits et pénalités et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société a assigné l'administration fiscale en décharge de l'imposition réclamée.

Après mise en recouvrement des droits et pénalités, et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société a assigné l'administration fiscale en décharge de l'imposition réclamée.

Le 19 août 2019, l'allocataire, indiquant ne pas avoir reçu de décision dans les quatre mois suivant le dépôt de sa demande, a contesté la décision de rejet implicite de celle-ci.

2023, la caisse soulève à titre principal l’irrecevabilité du recours de la société [1] pour cause de forclusion, en ce que le tribunal a été saisi au-delà du délai de deux mois après la décision de rejet

Après le rejet implicite de ses demandes, la société a assigné l'administration des douanes en remboursement de la taxe litigieuse dont elle s'était acquittée.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, le 5 novembre 2015 et le 25 février 2016, les frais exposés par Mme Y... au titre d'une cure thermale suivie en Italie, l'assurée, après rejet

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Z 17-17.248 R É P U B L I Q U E F R A

Après le rejet implicite de ses réclamations, la société Saint Louis sucre a assigné FranceAgriMer en annulation de la décision de rejet et des titres de perception, et en remboursement des sommes versées

le 14 octobre 2015 d'une demande d'inscription de l'établissement Fonderie et aciérie de [Localité 15] sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'Acaata, a rendu une décision de rejet