avocat de réduire, dans un premier temps, les honoraires d'un client potentiellement important dans un but de fidélisation ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en qualifiant de manquement aux règles

pendant une durée de deux ans ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

L'appelant fait valoir que l'arrêté du 29 janvier 2024, approuvant les règles professionnelles de notaires et le règlement professionnel du notariat, reprend son argumentation au sein de l'article 13.

sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les règles professionnelles applicables sont fixées, non comme indiqué par erreur à la prévention par un décret

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles et de prononcer des sanctions contre lui, alors : « 1°/ que selon l'article 188 du décret du 27 novembre 1991

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse

émanant du ministère public, partie poursuivante à l'action disciplinaire, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui comporte des mentions tenant pour acquises les infractions aux règles

: Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après : - retrait total d'une qualification professionnelle (...).

CNTS) a confié aux entrepôts frigorifiques Christian A... d'importants lots constitués de produits sanguins ou de leurs dérivés, en particulier des lots de plasma dits "Plasma Cryo" ; que, selon le règlement

d'appel a considéré que les demandes de restitution des documents sociaux et comptables concernant la SCA Castel Monte Carlo pour la période du 28 novembre 2014 au 21 juillet 2016 se heurtaient aux règles

récupération des matériaux, notamment ses articles 2 et 8-1 ; Vu la directive n° 91/689 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels

qu'une intention de nuire soit caractérisée, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; Mais attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles

la remise du dossier en cause, aurait dû néanmoins préalablement s'informer des circonstances qui avaient conduit Mme Z... à refuser de prendre le dossier ; que le manquement grave et flagrant des règles

LE HOME ATLANTIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A ETE CONDAMNEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A REPARER LES DESORDRES SURVENUS

provenant des cotisations des avocats ; qu'il avait renouvelé cette observation à l'occasion de sa demande d'inscription ; que le conseil de l'Ordre a estimé que ces faits révélaient un mépris des règles

, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou par un officier ministériel' donne lieu à sanction disciplinaire