, et le cas échéant soumis à autorisation, sont fixées par décret en conseil d'état" : le décret-loi de 1852 n'autorise donc la pêche en apnée que dans le cadre d'une réglementation ; - or l'arrêté n°

sa demande de dommages et intérêts, alors : « 3°/ subsidiairement, qu'en l'absence de dispositions spécifiques du droit de l'Union européenne harmonisant les conditions d'accès à une profession règlementée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à deux

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, et contraventions à la réglementation

par les tachygraphes, domaine qu'il pratique depuis 38 ans au sein de sa société dont l'activité est la réparation, la conception et la distribution au niveau national de l'instrumentation de bord réglementée

l'intéressé impliquaient des relations d'autorité sur ses subordonnés et en omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'en violant délibérément la réglementation

Council du 23 novembre 1989 s'est prononcée sur la comptabilité de l'interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche avec les dispositions du Traité ; qu'elle a considéré que les réglementations

Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation

pris malgré les demandes pressantes de la caution, aucune mesure conservatoire ; qu'en décidant que le banquier n'avait commis aucune faute puisuqe le prêt n'était pas affecté au sens de la réglementation

en vigueur ; "1 ) alors qu'en cas de poursuite du chef de tromperie pour mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition, le juge pénal ne peut entrer en

aux définitions, données par la loi, des médicaments et des compléments alimentaires ; que les produits incriminés n'étaient par suite ni des médicaments, ni des produits diététiques soumis à la réglementation

Jean-Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a confirmé le

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé Jacques Y..., gérant de la société TOYS'R'US, des fins de la poursuite pour contravention à la réglementation

en oeuvre pour les désordres ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, dès lors que l'action a été engagée dans les 10 ans de la réception; qu'ainsi, en affirmant que les désordres qui relèvent

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux général règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés par la réglementation