Il soutient que : Concernant l'absence d'urgence : - le seul refus de mutation ne peut en soi constituer une situation d'urgence, dans la mesure où la requérante continue à appartenir à la fonction

Le licenciement a été prononcé pour refus d'une mutation ; malgré une clause de mobilité.

, tous points qui ont été évoqués avec lui à plusieurs reprises en 2005 ; qu'en premier lieu, Monsieur X... soutient que son refus de mutation ne peut être considéré comme fautif ; qu'il fait valoir que

horaires ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun et, partant, que le licenciement pour faute grave prononcé en raison de son absence sur les sites de [Localité 3] et de son refus

Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave en raison de son refus

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions relatives au refus de mutation outre-mer, au refus

La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont

Par un courriel du 31 janvier 2025, Mme B a informé son employeur de son refus de mutation.

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de mutation de M. B est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

X... qu'en raison de son refus d'une mutation en métropole, elle était amenée à envisager une mesure de licenciement à son égard et l'a convoqué à un entretien préalable prévu le 13 novembre 2008 ; que

Pour démontrer le caractère discriminatoire du refus de mutation, M.

s'immiscer dans le fonctionnement du syndicat et qu'il était possible que les délégués syndicaux aient été désignés en fonction de leur implantation territoriale ; "alors que dès lors que la rupture pour refus

[H] [T] a été licencié le 28 septembre 2007 pour refus de mutation. M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au juge, en cas de licenciement pour refus

travail ; alors encore subsidiairement que commet une faute grave privative des indemnités de rupture, le salarié qui s'absente à de nombreuses reprises pour des raisons personnelles et en rétorsion à un refus

critères que l’administration doit respecter pour effectuer les affectations des enseignants, tels que prévus par l’article 27-1 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992, alors même que les précédents refus

En ce qui concerne la décision du 15 juin 2021 portant refus de mutation : 5.

Sur la décision de refus de mutation de M. F : 2. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.