contrôleur qualité, son activité étant plus spécialement concentrée auprès des fournisseurs du Sud-Est de la France ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1995 à la suite de son refus

cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance de refus

le 18/5/2000 "pour le motif de refus de modification de votre lieu de travail et de refus de toute proposition de reclassement au sein de l'usine de Bourg en Bresse".

décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus

X..., qui était entré en 1975 au service de la société Décapage Industriel, a été licencié le 6 février 1998 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification du contrat de travail ;

représenté par Me Zahedi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus

Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion de ces deux coopératives intervenue en juillet 1999 ; qu'elle a été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus

En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus

serait amené à envisager le licenciement ; qu'en retenant que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi un motif économique de licencier, qu'il apparaît en l'espèce que

. - APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE – REFUS DE MODIFICATION D’UN CAHIER DES CHARGES PAR L’INAO – NATURE – ACTE RÉGLEMENTAIRE – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (

d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en ..uvre de cet accord, peu important le motif pour lequel le salarié a refusé cette modification, son refus n'ayant pas d'ailleurs

d'autres bureaux, ses conditions de rémunération et de logement demeurant inchangées ; que le salarié, qui occupait alors les fonctions de délégué du personnel suppléant, avisait l'employeur de son refus

propriété et de la validité de la mention du propriétaire qui figure sur chaque extrait de plan cadastral que le juge administratif n'a pas à examiner et, d'autre part, et en tout état de cause, que le refus

X..., employés par la société Ouest Confort aux droits de laquelle se trouve la société transports Le Calvez, ont été licenciés pour motif économique en raison de leur refus d'une modification de leur

par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus

Hyperallye, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., licenciée par la société Hyperallye pour refus

qualité d'agent hospitalier par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly à compter du 31 juillet 1971, où il exerçait son activité professionnelle le soir ; qu'à la suite de son refus

est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la