d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus

Le 15 juillet 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [G] a relevé appel de cette décision.

consisté en une escroquerie commise à l'encontre du GPG et à laquelle Jean-Daniel Y... avait contribué en favorisant le groupe Pinault ; que les motifs vagues susrapportés ne donnent aucune base légale au refus

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en date du 6 novembre 2018 au motif que l'action publique était prescrite. 4. M. V... a interjeté appel de cette ordonnance.

futures, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

faits "d'association de malfaiteurs" reprochés à "René, Isabelle et Marthe Z..." et ont explicité leurs griefs dans une lettre dactylographiée ; que, le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de refus

d'informer sur la plainte contre X du chef de faux commis dans un acte écrit par un fonctionnaire chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et dans un document établi par

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus

D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

des Associations Familiales Laïques (UDAFAL), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus

la République, relevant que le fait dénoncé, à savoir des injures publiques qui auraient été proférées par la partie civile, apparaissait constitué, quoique l'infraction soit prescrite, a requis un refus

Le juge d'instruction a rendu, le 7 janvier 2021, une ordonnance de refus d'informer du fait de la prescription de l'action publique. 5. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2003, refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage

représentation de leur mari et père prédécédé ; que la procédure de référé faisait suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts X..., qui avait été l'objet d'une ordonnance de refus

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Le 30 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [O] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.