Les termes du mémoire susvisé par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition a été faite à la requérante le 23 mars 2017 qui n'a pu aboutir en raison du refus non justifié

SECOND ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU EGALEMENT LE 3 JUILLET 1962 A DECLARE LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON REFUS

généraux de représentation, alors, selon le premier moyen, que le seul dommage direct dont la SACEM pouvait demander réparation était celui qui résultait de la contrefaçon constituée par des diffusions non

D'ENFANTS SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, AU MOTIF QU'ELLE A REFUSE, SANS MOTIF VALABLE

Les époux [V], en cas de refus non justifié de laisser les entreprises intervenir seront condamnés à une astreinte de 100 euros par jour pendant six mois, à l'issue desquels il pourra être à nouveau statué

d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte qu'en prétendant caractériser, pour justifier le refus

d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

effective des deux contrats de travail à durée déterminée des 29 mars 2021 et 13 septembre 2021 n'est survenue qu'en raison des refus non justifié et mal intentionné de Mme [E] ; Juger que le motif invoqué

d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

d'accepter sa mutation sur un chantier à Cannes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de classification, de

2007, date de l'expertise ; qu'il résulte de ces éléments qu'à la date du 20 juin 2005, l'immeuble pouvait être réceptionné avec quelques réserves ; que cette réception n'a pas pu intervenir du fait du refus

Pour condamner le praticien à payer la somme de 8 000 euros à la clinique à titre de dommages-intérêts, après avoir estimé que le refus non justifié du praticien de déménager des locaux occupés caractérisait

des autorités chypriotes le 2 janvier 2025, de refuser la relocalisation en France de sa demande d'asile, doit être regardée comme un refus de transfert au sens du règlement européen 604/2013 dont il

X... avait l'habitude, dans le cadre de son poste de maintenance entretien d'effectuer des travaux de soudure ; qu'il a motivé son refus non pas par le fait qu'il se serait agi d'un travail dangereux,

d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

enregistré le 9 juin 1993 contre la mesure de reconduite à la frontière prise sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à soulever par voie d'exception l'illégalité du refus

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. 2.