DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI

X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité du jugement entrepris et confirmé celui-ci sur le rejet des exceptions ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a demandé au tribunal la récusation

S... refuse à tort (à E...

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, validé cette contrainte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la convocation régulière et se refuser

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la convocation régulière et se refuser à examiner les moyens développés dans les conclusions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'expert ne peut être récusé que pour une amitié notoire avec l'une des parties ; qu'en prononçant la récusation de M.

Par son premier moyen, pris en sa première branche, la société Pardes patrimoine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de récusation d'expert, alors « que seul le requérant à la récusation

octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération

Le 1er mars 2022, les sociétés ont déposé une requête en récusation à l'encontre de Mme [F]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

234 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande de récusation doit être formée dès la révélation de la cause de récusation, il en résulte seulement que la demande en récusation ne peut

est exercé par plusieurs accusés, le président de la cour d'assises doit les informer complètement des conditions d'exercice du droit de récusation; qu'en l'espèce, Giovanni X... et Marcel Y... étaient

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à payer une certaine somme à la CAF du Loiret , alors, selon le moyen, qu'en retenant pour refuser

de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert alors, selon le moyen : 1 / que "les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges", donc "s'ils ont précédemment connu de la

sont parties à la procédure de récusation ; qu'en statuant en présence de M.

que pour rejeter la demande de récusation dirigée contre M.

de demandes similaires par d'autres salariés, et d'une demande relative à une période postérieure par certains des salariés ayant été parties aux instances initiales ; que l'employeur a demandé la récusation

de l'expert et son obligation de réserve ; qu'au cas d'espèce, la société produisait aux débats divers éléments de preuve établissant que, postérieurement à sa demande de récusation rejetée par le