Z... a purgé des peines définitives d'une durée totale de dix-huit mois) ainsi qu'à l'exercice systématique des voies de recours, ne saurait interférer sur l'appréciation du caractère déraisonnable ou

Monsieur [V] [L]; - le fait qu’indépendamment de l’accord de Monsieur [V] [L] sur la mise en place d’un moratoire tel que sollicité par la société [Y], l’issue du litige dépend de la régularité du recours

des conditions dans lesquelles elle pouvait la contester, cette notification doit produire tous les effets prévus par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et le recours exercé le 17 mars 2009

à l'égard de la proposition d'indemnisation du FIVA ; qu'il en résulte que le délai de recours expirait le 1er décembre 2014 ; que le recours exercé le 6 mai 2015 par Mme X..., ès qualités, n'a donc pas

le compte de la société UNICON et en son nom personnel, stipulant le paiement à la société UNICON d'une indemnité ferme de 3 millions et comportant une clause aux termes de laquelle dans le cas des recours

Certains créanciers se sont manifestés par courrier et ont rappelé leurs créances sans formuler d’observations particulières sur le recours exercé par le débiteur.

des fins de la poursuite et a ordonné la restitution de la montre, alors « qu'en statuant contradictoirement à l'égard de l'administration des douanes, quand celle-ci, qui avait seule qualité pour exercer

civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions plus amples ou contraires ; In limine litis, -juger le recours

rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours

part, des investigations techniques sophistiquées rendues nécessaires par les déclarations changeantes de l'accusé et par les demandes d'actes sollicités par la défense et, d'autre part, des voies de recours

Sur recours exercé par les sociétés en contestation de l'état de frais dus à la SCP, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 11 avril 2016, taxé les dépens à la somme de 65 107,07

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, que les recours formés devant la cour d'appel sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en considérant que les recours

sollicite du tribunal de : annuler la décision de la commission,déclarer le dossier de surendettement recevable, ou tout du moins enjoindre à la commission de procéder au réexamen du dossier, au regard du recours

qui serait prononcée à son encontre à la suite du recours exercé contre lui par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à sa condamnation à lui rembourser les sommes qu&apos

Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours exercé par le salarié à l'encontre de la décision du ministre du 11 août 2014.

[T] pour obtenir la suspension des recours exercés contre elle, à la faveur des dispositions de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, instaurant un régime dérogatoire de suspension

premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de Mme X..., des recours