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63 737 résultats pour « reconnaissance de point de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137240dcd5801467741197d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000), statuant après expertise, d'avoir retenu que l'arrêt du 9 octobre 1996 avait définitivement fixé le point de départ de cette indemnité au 4 mai

Source officielle

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CC

civ1

6137230fcd58014677404dcb

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e14

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e15

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e16

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

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CC

soc

613723fecd58014677410e17

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

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CC

soc

613723fecd58014677410e18

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

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CC

soc

613723fecd58014677410e19

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

des articles L. 442-1 et suivants, et R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est une action en réparation fondée sur la faute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... n'a pas été entendu sur ce point par les services de police, et qu'en conséquence aucun élément concret objectif n'accrédite l'une plutôt que l'autre thèse ; que le fait que M.

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CC

cr

S, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/André Y

6137266fcd580146774258bc

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'un fait et la reconnaissance de son prétendu caractère délictueux, tandis que le demandeur était en garde à vue et qu'il n'avait pas pu encore bénéficier de son droit à un procès contradictoire notamment

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CC

civ2

6137240fcd58014677411bbb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

; que statuant sur renvoi après cassation (7 décembre 2000, arrêt n° 5053 FS-D), la cour d'appel (Grenoble, 27 septembre 2001) a rejeté le recours de la société Caterpillar ; Attendu que celle-ci fait

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CC

civ2

61372684cd5801467742631e

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Y... s'est engagé sur le pont sans précaution et qu'il ait commis une faute dans la conduite de son véhicule de nature à réduire son droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

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civ1

613722ebcd580146774032ec

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., en qualité de caution de celle-ci, en paiement du solde du montant d'une reconnaissance de dette ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202171

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par M. P... en raison de la prescription de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200186

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2018), Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200467

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 16 mai 2019, la victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

juin 2000 au 12 juillet 2000, il a demandé l'annulation de ce licenciement et la condamnation de son employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Novaserre fait

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