X... de "documents raturés", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'à cet époque, l'intéressé lui avait communiqué deux notes de restaurant dont l'une constituait

judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ que dans l'hypothèse où il conviendrait de prendre en compte l'ordre effectif des candidats suite aux élections en tenant compte des ratures

préalable et convocation devant le conseil de discipline ; qu'il lui était reproché d'avoir déposé sur son compte personnel des chèques dont elle n'était pas bénéficiaire ou qui comportaient des ratures

. ; qu'en effet le registre des mandats comporte d'autres mentions raturées ou occultées par du correcteur ; que l'information a montré que Kristel X... n'avait pas cherché à agir à l'insu de son employeur

dernier contrôle est bien relative à la constatation de l'infraction ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que la mention de cette date sur le procès-verbal du 11 novembre 1995 comporte une rature

Attendu que la société Tamier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 5 419 235,70 francs le montant de l'indemnité lui revenant, alors qu'en considérant que nonobstant l'absence de paraphe de la rature

émis à compter du 24 février 2007 ne contenaient pas des anomalies matérielles apparentes, tenant notamment à la présence d'une double signature sous le visa de la société Historia prestige et à la rayure

Il n'y a ni rature, ni chevauchement sur aucun des chèques.

. ; que lesdites annexes numérotées ne comportent aucune rature et surcharge et sont visées en page 2 du contrat ; que ces précisions sont convaincantes et que, dès lors, doit être écartée la possibilité

avoir glissé sur le sol ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles X... soutenait que le certificat médical tardivement produit par Cisamolo était raturé

indemnités journalières et le bulletin de salaire de mai 1992 que son employeur avait indument perçu les indemnités journalières qui lui étaient dues pour la période précitée ; que l'existence d'une rature

S..., qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

faites sur l'acte visant Biasi Promotion en étaient la preuve ; que de fait, ledit protocole signé le 24 avril 2008 entre la SIH et le groupe Cardinal et Financière Vauban comprend de nombreuses ratures

dans la mesure où elles sont strictement identiques à la minute ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement produit par le ministère public ne comportait aucune rature

déclarations et des pièces produites que seul le dossier de 1980 a été pris en considération et non celui de 1979, pour l'attribution du prêt ; que le document "état de santé" de Mme Y... en effet raturé

d'autorisation de l'inspecteur du travail avant l'acceptation de la modification par la salariée ayant exercé des responsabilités syndicales pendant plus de vingt ans, n'avait pas été de nature à la rassurer

K..., présenté sur la liste FO, aurait dû obtenir un nombre de voix identique à celui obtenu par ses colistiers dès lors qu'aucune rature n'était invoquée ; que le tribunal a retenu que « M.

et le contenu que postérieurement à celui-ci et que, de surcroît, ce document, sur lequel ne figuraient pas ou bien étaient illisibles le lieu et les noms et qualités des parties, était surchargé de ratures