des bureaux de vote lors de l'une des consultations visées à l'article 1er et destinées à déterminer les motivations des électeurs, constituent des sondages au sens de la loi car ils présentent un rapport

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

non dissimulée sur les terres de Cheverny et de Cour-Cheverny résultant d'un acte notarié établi en sa faveur en 1974, duquel il résultait que cette donation faite en avancement d'hoirie devra être rapportée

Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

- dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l'accident, évoluant pour son propre compte ; DÉSIGNE le magistrat ayant

pour conseil Me Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 25 Mai 2011 tenue par Dominique DUPERRIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport

de sécurité sociale d'EVRY a déclaré inopposable à la société CARREFOUR HYPERMARCHES la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame Mansouria Z... au motif que la Caisse ne rapporte

la société CASINO DE PARIS se prévalait, dans le cadre du calcul selon la méthode de la jauge, d'un prix moyen des places égal à 22 €, dès lors que les spectacles du début de l'année 2002 avaient rapporté

[C] [N] à rapporter, en moins prenant, à l'actif à partager la somme de 166 318,32 euros ; - débouté en l'état M.

à titre de partage tous leurs droits leur revenant sur ladite parcelle par imputation et à valoir sur la part lui revenant dans la masse des biens indivis entre eux, évaluée à 100 000 francs, sera rapportée

populaire d'Alsace provenaient des revenus du couple ainsi que d'un héritage ; qu'il a ajouté qu'à supposer que les délits qui lui étaient reprochés soient effectivement caractérisés, ils lui avaient rapporté

Dans ces conditions, le département avait implicitement mais nécessairement rapporté, au moins pour partie, la décision du 12 octobre 2022 laquelle n'avait pas reçu d'exécution.

à la succession ; Que cette bague ayant une valeur de 33500 F. ( 5107,04 ç ) selon l'estimation de monsieur B..., le rapport en moins prenant sera limité à 456500 F. ( 69592,98 ç ) ; Que ce qui

par ailleurs, s'il avait pu prendre possession de sa nouvelle maison, il aurait été en mesure de louer l'ancienne maison, de ses parents dont il est devenu le seul propriétaire, ce qui lui aurait rapporté

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

- dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l'accident, évoluant pour son propre compte ; DÉSIGNE le magistrat ayant

l'action en complément de part : Il ressort de l'analyse de l'acte de partage litigieux que de la masse nette à partager a été évaluée à la somme de 150 205, 33 euros, comprenant notamment, le rapport