En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

Elle ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d'information sur les comptes qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.

Article 36

—

Pendant les cinq années qui suivent leur radiation des cadres de l'activité par suite d'admission à la retraite et pendant lesquelles ils sont maintenus à la disposition du ministre conformément à l'article 4 de la loi du 8 août 1883, ces distinctions

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant

Article R123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant

Article R134-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

Code de commerce

Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Code de commerce

Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre.

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.

Article 321-3.02

—

Radiateurs électriques Les radiateurs électriques peuvent installés à bord des navires s'ils sont conformes aux normes NFC ou EN en vigueur concernant ces appareils.

Article 7

—

La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation. La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.

Article L532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article L532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article 18

—

a) Les arrêts simples pour les officiers mariniers et la consigne pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; b) Les arrêts de rigueur pour les officiers mariniers et la prison pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; c) La radiation

Article 3

—

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code de la défense

La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles

Article 11

—

La radiation est prononcée par la caisse mutuelle régionale à laquelle l'intéressé est immatriculé.

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Article R6223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.

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