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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AUTO PNEUS SERVICES RABATAU

SIREN 797904869Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/07/2026

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Procédures collectives

RABATE, Emmanuel

SIREN 482825528Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 mars 2026 désignant mandataire judiciaire Maître Jacques De Latude 50 Cours d'Albret 33000 Bordeaux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodac

03/07/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABATEL PRADO

SIREN 452111867Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

30/06/2026

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Dépôts des comptes

HARAS DE RABAT

SIREN 448712331Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

25/06/2026

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Créations

RABATAU 612

SIREN 106176969Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

21/06/2026

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Z], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300872

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En phase de travaux, un rabattement de nappe sera sûrement nécessaire (un pompage en fond de fouille risquant de ne pas être suffisant), pour la réalisation des pieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

ayant mis un salarié à la disposition d'une filiale étrangère avec laquelle ce dernier a conclu un contrat de travail doit, " en cas de licenciement " de l'intéressé par la filiale, assurer son rapatriement

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f1

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

Building une provision sur un solde d'honoraires d'architecte convenus par contrat du 5 juin 2000 ; qu'en appel, la SCI, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

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CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a bénéficié de la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; que contestant en revanche à Mme X..., le droit à cette suspension des poursuites, la CRCAM a engagé à l'encontre

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e7a

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction pendant cinq ans des droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200365

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rabat d'arrêt Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00691

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rabat d'arrêt partiel M.

Source officielle
CC

civ1

613723bbcd5801467740d751

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris l'exploitation de leurs parents, bénéficient du droit à remise des prêts directement liés à cette exploitation, en capital, intérêts et frais, ainsi

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CC

soc

6137245ccd58014677414deb

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ne comprennent pas les frais de vente d'un logement à l'étranger ni les frais de logement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de

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CC

soc

6137251bcd5801467741b082

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... ; qu'à compter du 26 novembre 2002, celui-ci a quitté le GIE et a signé un contrat de " transport et de livraison" avec la société Rabot qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 février 2003

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301019

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

A..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2015 et de

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CC

cr

61372683cd5801467742629f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

établissements Vulco Pneus, au cours duquel Jacques D..., pilote d'une motocyclette Yamaha, type JR 1300 immatriculée 141 AGIT 83 qui, circulant avenue Jean Mermoz en direction de Tans et venant de se rabattre

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CC

civ1

613723c6cd5801467740df79

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1998) d'avoir refusé de suspendre ces injonctions, aux motifs que seule son épouse était en mesure de prétendre au bénéfice des dispositions légales protectrices des rapatriés

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CC

cr

613725cdcd580146774209e5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de juin à décembre 1995 dans ses magasins de Strasbourg, observe : - que, pour ses parfumeries strasbourgeoises, à l'enseigne "Zimmer", Marcel X... a fait paraître dans la presse des offres de rabais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201193

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En vertu de la législation alors applicable aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, la saisine de la Commission Nationale de Désendettement des Rapatriés entraînait la suspension provisoire

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