AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100168
16 février 2022
16 février 2022
[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière
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AUTO PNEUS SERVICES RABATAU
07/07/2026
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RABATE, Emmanuel
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 mars 2026 désignant mandataire judiciaire Maître Jacques De Latude 50 Cours d'Albret 33000 Bordeaux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodac
03/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABATEL PRADO
30/06/2026
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HARAS DE RABAT
25/06/2026
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RABATAU 612
21/06/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100167
16 février 2022
16 février 2022
sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque
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