trois points pour la période postérieure au 6 mai 2025, date de l’arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement, - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat du prêt à effet au 9 septembre 2024

Monsieur [O] [S] [U] a postérieurement contracté mariage avec Madame [H] [W] [I].

ne pas s'opposer à l'autorisation administrative d'exploiter sollicitée par ce dernier, les bailleurs acceptant en contrepartie la prolongation du bail pour une durée de trois ans à compter de son échéance

commerciale de la région Sud de Paris (la banque) a consenti à la société SGSD (la société) un prêt d'une durée de sept ans ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du paiement des échéances

, la résiliation du bail commercial, ce dernier contrat créé par la novation expresse des parties n'ayant plus de cause, qu'il en résulte que, pour la période antérieure au 29 janvier 1996, la société

lieu examiner si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée, et à défaut seulement, statuer sur le licenciement ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire ne

d'échéance de la période de cotisation postérieure, courant du 01/10/2010 au 31/03/2011.

à la date de livraison du 19 octobre 2021 qu’elle avance, laquelle ne concorde pas davantage avec le mail interne du 2 décembre 2021 dont il résulte que l’audit n’était pas achevé à cette date ; - la

du 26 octobre 2012, postérieures à la signature de la convention de reprise en octobre 2011, ne pouvaient priver d'objet rétroactivement cette convention dont la validité devait s'apprécier à la date

sans même vérifier si le CARIF avait respecté les formes prévues dans le contrat des parties pour la résiliation à savoir l'envoi en recommandée de la lettre de résiliation, la cour d'appel a privé sa

à la double déclaration prévue par ce texte, lui permettant de se prévaloir utilement de la résiliation du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'en l'état de l'accident

Il résulte de l'article 515-7 du code civil que la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

d'exigibilité de chacune des factures postérieures à cette date, et ce jusqu'à parfait paiement, - condamner la société [C] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par un courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] de régler

postérieures jusqu’à la date de l’audience ; de même que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et charges, avec indexation ; - condamner Monsieur [J] [V] à lui verser

avril 2025, exigibles postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et devant être payées à leur échéance normale.

à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée.

Ils soutiennent que les délais fixés par la cour d'appel, ne pouvaient être respectés car l'arrêt a été signifié postérieurement à la 1ère échéance.