Codes de loi français

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs régularisées

Article L452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de

Article D141-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, les informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau

Article 10

Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Aides financières sélectives à la distribution de certaines œuvres cinématographiques I.-Demande au titre d'une œuvre inédite déterminée : II-6.2.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61

aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 50

Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation.

Article L432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 30

I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre

Article D453-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 82

Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L. 111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article L121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée

Article 137

-L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique

Article D321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa

Article D342-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

L'ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2 est considéré comme étant une seule installation de production qui comprend les équipements