Codes de loi français

Article 10

site à utiliser ; - l'adresse exacte d'implantation du site (incluant leur code postal ou un équivalent s'il existe, la commune et le pays) ; - un document, signé par la direction générale ou la direction générale régionale de la société déposant le dossier

Article R236-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 20

l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence

Article 18

Le dossier de demande d'agrément des organismes de formation visé à l'article 17-3 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation

Article R255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est envisagée en application

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Article 2

Ces propositions s'appuient sur le dossier des études préalables établi par l'architecte en chef auquel elles font référence et dont elles rappellent les conclusions approuvées par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).

Article 4

RÉFÉRENCES ÉLÉMENTS DE MISSION POURCENTAGES Conception Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 %

Article 4

REFERENCES des éléments de mission ELEMENTS DE MISSION POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION applicables A l'A.C.M.H.

Article 23

Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe

Article GA 30

Pour les parties de l'établissement dont l'enfouissement est supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence, le mode de production de chaleur ou de froid doit être décrit dans le dossier prévu à l'article GA 8.

Article 46

L'exploitant démontre dans son dossier de demande d'enregistrement que les valeurs limites d'émissions canalisées de poussières définies ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Article 46

L'exploitant démontre dans son dossier de demande d'enregistrement que les valeurs limites d'émissions canalisées de poussières définies ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Article 11

Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par : - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ; - la fiche

LEGIARTI000025492858

. - Option " gestion des ressources humaines dans les organisations " Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous, établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences

Article 2

En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent le dossier de sélection comportant : ― une copie du titre ou du diplôme requis ; ― un curriculum vitae limité à deux pages ; ― une lettre de motivation d'une page maximum

Article 2

L'étude de dangers peut s'appuyer sur des documents dont les références sont explicitées. A tout moment, ceux-ci sont transmis au préfet sur sa demande.

Article R5125-33-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50

Le pharmacien mentionné à l'article R. 5125-33-10 inscrit dans le dossier médical partagé du patient les éléments suivants : 1° Ses nom et prénom d'exercice ; 2° La date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ; 3° L'identification

Article 3

En vue de son habilitation, le dispensateur de formation adresse un dossier de demande d'habilitation conjointement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté

Article Annexe I

Valeur de référence Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr) Valeur à atteindre (*) Taux de conformité supérieur à 25 % (soit au moins 1 dossier sur 4 conforme