de corps, réglé la somme de 600 000 francs français au cessionnaire de la créance de la Banque Monod, en l'occurrence M.

de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps. " en tant qu'il comporte les termes " En service détaché ".

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

au divorce et à la séparation de corps.

d'un militaire servant en contrat dans un corps chargé de missions juridictionnelles est soumis à la décision des autorités du corps d'accueil, auxquelles il appartient de se prononcer sur les candidatures

  Le 7 janvier 1987, le requérant fut assigné par sa femme devant le tribunal de Lecce, afin d'obtenir leur séparation de corps.   7.

Laurent XG..., demeurant Villa Peru, quartier Fussadu, 20250 Corte, 30 / de M. Paul XM..., demeurant Cité Pianucia, 20250 Corte, 31 / de M.

organisé par des dispositions spéciales régies par le statut dont relève ce fonctionnaire, étant précisé que M.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2012), que mariés sous le régime de la séparation

A titre principal, Michel Z...demande à la Cour de : - prononcer la séparation de corps aux torts exclusifs de Michelle Y..., - ordonner la transcription de la séparation de corps sur les registres

parentale, dit Bruxelles II bis, le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance

Y... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, chaque

Elle précise que la marque renommée bénéficie, au sens des dispositions de l'article 8 du Règlement (UE) n° 2017/1001, applicable à l'espèce, d'une protection spéciale étendue au-delà du cercle des produits

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

- Sur la loi applicable L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant