Question n° 22 : "les actes spécifiés à la question n° 20 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciale numéros 2 et 3 ?

sous le prétexte qu'ils auraient été commis par le même accusé sur la même victime et que dès lors, les questions susvisées qui englobent une pluralité de tels actes sont complexes et donc nulles ;

prohibée, la cour d'assises ayant été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, constituaient, à les supposer caractérisés

et donc nulle ; " 2) alors que l'admission par le droit interne de la validité de questions englobant des actes répétés est contraire aux dispositions de l'article 6. 3a) de la Convention européenne

; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'attentat à

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol aggravé par la vulnérabilité de la victime, en répondant affirmativement à la question

; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'il s'évince des termes-mêmes du dispositif et des motifs de l'arrêt précité que la cour d'appel n'a pas statué sur cette question

n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation aux questions n° 3 et 5 ainsi libellés ; " Questions n° 3 et 5 :

différentes et que dès lors, ces questions étaient entachées de complexité prohibée " ; Attendu que, sans que soit encouru le grief de complexité prohibée, la Cour et le jury peuvent être interrogés

" ; " alors que ces questions qui visent une pluralité d'actes distincts de pénétration sexuelle commis, à les supposer établis, sur de très longues périodes, sont complexes et donc nulles " ; Attendu

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité

2 ) "alors que est entachée de complexité la question contenant plusieurs faits pouvant donner lieu à des appréciations distinctes et des réponses différentes" ; Attendu que la Cour et le jury ont

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

X... a demandé à la société Knauf La Rhénane de désigner un arbitre afin de compléter la composition du tribunal arbitral devant connaître d'un litige relatif à ce contrat ; que la société Knauf La Rhénane

sur l'irresponsabilité pénale de l'accusé ; "alors que nul n'est responsable pénalement s'il était atteint, au moment des faits, d'un trouble ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

; "alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury