Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 17.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 12.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif () ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 7. Le chemin E permet de relier le chemin rural de la forêt du Meyrou au sud à la route départementale n° 52 au nord.

[V] ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet arrêté, celle-ci a sursis à statuer en attendant que fût tranchée, par la juridiction judiciaire, la question préjudicielle

en raison de l'incompétence de son auteur pour établir de telles taxes, lesquelles ne pouvaient selon elle être instituées que par la loi ; qu'elle a demandé, en conséquence, que l'examen de cette question

du traité, l'arrêt retient que le contentieux de la légalité d'une telle clause, dès lors qu'il n'implique aucune interprétation, relève de la compétence de la cour d'appel sans qu'il y ait lieu à question

Par un arrêt du 21 décembre 2021 (C-251/20), la CJUE (Grande chambre) a répondu à la question préjudicielle. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de Saint-Chamas déversant de l'eau douce dans l'étang salé de Berre communiquant avec la mer Méditerranée, après avoir dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions

titres de recettes émis par cet établissement public industriel et commercial ; que, par arrêt du 28 février 2002, la cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire compétente, rejeté la demande de question

devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel de Douai a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que, saisi d'une question

intervention forcée ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, a rejeté le moyen tiré d'une question

intervention forcée ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, a rejeté le moyen tiré d'une question

de cette imposition avec les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu'après avoir saisi, par arrêt du 7 juillet 1993, la Cour de justice des Communautés européennes d'une question

instituant ces surtaxes et du traité d'affermage ; que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer les sommes contestées et rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une question

reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte de recettes très importante ; Attendu que, pour rejeter la demande de question

prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, il lui appartient de renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent les questions

décembre 1991, le Tribunal a rejeté diverses fins de non-recevoir opposées à cette demande et a sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de Justice des communautés européennes sur les questions