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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001546_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E le 26 juillet 2019 dans les locaux de l'administration.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310455
13 septembre 2018
13 septembre 2018
ALORS QUE le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession ; que même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606599_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., la procédure d’expulsion est intervenue irrégulièrement ; * les locaux occupés ne peuvent, dans les circonstances de l’espèce, recevoir la qualification de « domicile d’autrui » en l’absence d’
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
au 2ème sous-sol à gauche ; Considérant qu'elle loue aussi à Mme [R] en sus du local commercial, les emplacements de stationnement, objets du litige ; Considérant que pour être qualifié d'accessoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
25 janvier 2017
SUR CE, LA COUR Sur la qualification des locaux loués Par arrêt de cassation du 25 mars 2015, la Cour de cassation a indiqué que la cour d'appel de Bastia, pour dire que les locaux loués étaient
Source officielle9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A cet égard, la qualification de local accessoire suppose nécessairement l'existence d'une construction principale. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
entre les deux et, d'autre part, par une voie de circulation qui permet d'ailleurs d'accéder à la fois à l'hypermarché et à la station-service, ces circonstances demeurent sans incidence sur la qualification
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101853_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le service du cadastre saisi a procédé à une nouvelle révision de la valeur locative du bien en retenant une qualification de locaux professionnels et un dégrèvement partiel de 221 918 euros a été accordé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d1689766
15 décembre 2017
15 décembre 2017
[P] avait renoncé à contester la qualification des locaux faisant partie intégrante de la superficie du lot, - débouté M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La SAS Deskodine a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018, 2019 et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
technique de l'habitat de la Ville de Paris et n'a jamais été mise à même de présenter des observations, notamment sur les mesures que l'administration envisageait de prendre à son encontre ; - la qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : la circonstance que les toboggans et box VIP soient situés en extérieur n’est pas de nature à leur ôter la qualification de locaux commerciaux ouverts à la clientèle au sens des dispositions
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
La SARL AGENCE VICTOR HUGO soutient que la destination contractuelle du bail commercial permet d'écarter la qualification de locaux à usage de bureaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300288
25 février 2016
25 février 2016
à ses frais et sous astreinte, ET D'AVOIR condamné la société Odizsey II à verser à Mme [N] la somme de 3.000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, AUX MOTIFS QUE sur la qualification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300193
11 février 2016
11 février 2016
Les locaux litigieux ne sauraient donc être qualifiés de monovalents.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300012
5 janvier 2010
5 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été transformés en hôtel-restaurant-pension
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300782
6 septembre 2018
6 septembre 2018
à usage exclusif de bureaux », la cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la qualification des locaux ne dépend pas de l'usage effectif fait par le locataire, mais
Source officiellePage 3 sur 1506