X... a été embauché le 1er avril 1985 par la CRAM de Normandie en qualité de surveillant général ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 sur la classification des emplois, il a été reclassé

et le fond évoqué" (arrêt page 25, alinéa 1) ; "alors que, les réserves formulées par un Etat, au moment de la ratification, au sujet d'une disposition particulière de la Convention ou de ses protocoles

Ce protocole rappelait, à titre préalable, qu'E...

d'un "blanc seing" pour élargir le recours au vote par correspondance prévu par le protocole, a dénaturé les protocoles d'accord en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part

Invoquant la nullité de ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la

serait applicable, tandis qu'aucune disposition du protocole d'accord n'exclut les CTI de son application, la cour d'appel a violé le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif

Par acte du 23 mai 2016, le SMARD a assigné la SCEA Médiserres en annulation du protocole du 21 février 1994 et en paiement de sommes, en se prévalant de l'absence de concessions réciproques.

A l'occasion de la filialisation par la SNCF de l'intégralité de l'activité Sernam, le 11 avril 2000, un protocole d'accord a été conclu entre la SNCF et les organisations syndicales, portant sur « les

litigieux avec octroi de dommages-intérêts, énonce que la demande s'analyse en une demande d'annulation de protocole pour non-respect de ses engagements par la société Matot Braine; qu'ainsi, la cour

[M] n'a pas respecté ses obligations contractuelles concernant la levée des conditions suspensives du protocole de cession, signé le 17 novembre 2009, au profit de M. [L] [X] et M.

cependant, à tort, qu'il aurait été indifférent que les articles 29, 31 et 32, tels qu'issues du protocole d'accord de 1992, aient été abrogés", dès lors que l'article 33 dans sa rédaction issue du protocole

Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Speddy, dont le premier tour s'est déroulé le 20 octobre 2005, un protocole

et de le débouter de sa demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel de la commission paritaire unique prévu le 20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole

Y..., actionnaire de la société Sodifer avait prêté à la société X... la somme de 130 000 francs en exécution du protocole d'accord du 17 avril 1984, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

d'accord serait irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ce protocole d'accord, quand le différend relatif au préjudice subi n'était pas pris en compte par ce protocole d'accord

The applicant party invoked Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention.

X..., un protocole transactionnel est intervenu le 31 janvier 1990 ; que la date de cessation d'activité de M. X... a été fixée au 6 mars 1990, étant précisé qu'à compter de cette date, M.